法国海牙认证 用于境外
法国签发的文件——证明、学历证书、法院和公证文书、公司文件——由法国指定的机关办理海牙认证，随后即可在128个缔约国使用。无论您身在何处，我们都可为您办理海牙认证、翻译和寄送。
指定主管机关（第6条）
- Pour les actes dont les signataires sont établis dans les territoires suivants : France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : conseil régionaux et chambres interdépartementales de notaires compétents
- Pour les actes dont les signataires sont établis en Nouvelle-Calédonie : le procureur général près la cour d’appel de Nouméa
- Pour les actes dont les signataires sont établis en Polynésie française : le procureur général près la cour d’appel de Papeete
- Pour les actes dont les signataires sont établis à Wallis-et-Futuna : le président du tribunal de première instance de Mata Utu
- Pour les actes dont les signataires sont établis dans les Terres australes et antarctiques françaises : le procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
HCCH记录更新于28 May 2025
- 1上传扫描件我们预先审查并确认办理途径
- 2用手机验证身份证件+自拍，约3分钟，随后收到报价
- 3我们办理海牙认证主管机关+宣誓翻译
- 4交付全球快递或受保护的下载
海牙认证只能在文件签发国办理。对于法国的文件，这意味着须由法国指定的机关办理；其他任何国家都无法为其办理海牙认证。我们协调在法国的递交事宜，公证人会先审核您的申请，文件附海牙认证后寄回——通过快递，或者在法国签发电子海牙认证的情况下，以经验证的PDF形式提供。
机关收费： Pour les apostilles délivrées par les conseils régionaux et les chambres interdépartementales de notaires Pour les personnes physiques - 10 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu’à trois actes (20 euros par acte si, à la demande de la personne, l’apostille est délivrée dans un dél （官方费用，在报价中按实际金额转付）
- www.service-public.fr
- apostille-index.notaires.fr
- apostille.notaires.fr
- www.service-public.fr
法国的海牙认证在哪些情况下不够用
我们可为法国文件办理海牙认证的文件类型
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法国海牙认证：常见问题
根据公约第6条，法国指定的机关为：Pour les actes dont les signataires sont établis dans les territoires suivants : France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : conseil régionaux et chambres interdépartementales de notaires compétents; Pour les actes dont les signataires sont établis en Nouvelle-Calédonie : le procureur général près la cour d’appel de Nouméa; Pour les actes dont les signataires sont établis en Polynésie française : le procureur général près la cour d’appel de Papeete; Pour les actes dont les signataires sont établis à Wallis-et-Futuna : le président du tribunal de première instance de Mata Utu。公证人审核您的申请，我们将文件递交至正确的机关。
在除孟加拉国和科索沃以外的所有缔约国均被接受：这些国家与之存在依据第12条提出的有效异议，因此发往这些国家的文件需改为办理领事认证。非缔约国（例如阿联酋、卡塔尔、埃及）一律需要领事认证。
HCCH登记的机关收费：Pour les apostilles délivrées par les conseils régionaux et les chambres interdépartementales de notaires Pour les personnes physiques - 10 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu’à trois actes (20 euros par acte si, à la demande de la personne, l’apostille est délivrée dans un dél。官方费用按实际金额转付，并在书面报价中与Notaryzer服务费分开列出；您接受报价前不收取任何费用。
海牙认证本身是标准化的，无需翻译即可被接受。该文件的语言为法语；大多数国外接收方要求提供译成其本国语言的宣誓翻译或认证翻译，我们可在同一订单中一并办理。
公约自1965年1月24日起对法国生效。