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Notaryzer

Informations sur le droit de rétractation (Widerrufsbelehrung)

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier (Astropel International Consulting B.V., Jarmuiden 27K, 1046 AC Amsterdam, Pays-Bas, [email protected]) votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé.

Si vous avez demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation, vous nous versez un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation.

Expiration anticipée

Le droit de rétractation expire lorsque la prestation a été entièrement exécutée et que son exécution n’a commencé qu’après que vous avez donné votre consentement exprès et reconnu que vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (§ 356, al. 4 BGB). Vous donnez ce consentement en cochant la case correspondante lors de l’envoi de votre demande.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de : Astropel International Consulting B.V., Jarmuiden 27K, 1046 AC Amsterdam, Pays-Bas, [email protected]

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : __________ (prestation, numéro de référence NZ-…)

Commandé le : __________ · Nom du/des consommateur(s) : __________ · Adresse : __________ · Date : __________ · Signature (uniquement en cas de formulaire papier)

Notaryzer est un prestataire de services privé, ni notaire ni autorité publique. Les actes notariés sont accomplis par des notaires indépendants ; les traductions par des traducteurs assermentés près les tribunaux.